Conseil-Constitutionnel.fr
Title
Conseil constitutionnel français
Description
Conseil constitutionnel - République Française
from http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra4.htm
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. En ce sens, ce n'est pas une Cour suprême.
I - Composition et organisation
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.
Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.
Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.
Address
- 2, rue de Montpensier Paris 75001 France
Contact
- Conseil constitutionnel
- Téléphone : (+33) 1.40.15.30.00
- Télécopie : (+33) 1.40.20.93.27
- Documentation : (+33) 1.40.15.30.62
- Relations extérieures : (+33) 1.40.15.30.30
