Tribunal-Federal.ch
Title
Tribunaux fédéraux
Description
La plus haute instance judiciaire suisse, siège à Lausanne. Présente son organisation et son historique. Accès aux arrêts du publiés de 1954 à 2003. Thesaurus trilingue du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, siège à Lucerne.
Languages
français (French)